Arrêt de la Cour du 23 janvier 1986, 39/85 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre 39/85 ECLI:EU:C:1986:36 23 janvier 1986

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Arrêt de la Cour du 23 janvier 1986, 39/85Traité CEE art. 95 et art. 177

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-39-85-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
39/85
ECLI
ECLI:EU:C:1986:36
Date
23 janvier 1986

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Documents qui citent ce texte

3
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