Arrêt de la Cour du 29 juillet 2019, C-388/18 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-388/18 ECLI:EU:C:2019:642 29 juillet 2019

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Arrêt de la Cour du 29 juillet 2019, C-388/18Harmonisation des législations fiscales, régime particulier des assujettis-revendeurs, assujetti-revendeur relevant du régime de la marge bénéficiaire, chiffre d’affaires annuel déterminant l’applicabilité du régime particulier des petites entreprises, marge bénéficiaire ou montants encaissés

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-388-18-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Dixième chambre
Affaire
C-388/18
ECLI
ECLI:EU:C:2019:642
Date
29 juillet 2019

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