Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 28 février 2013, C-388/11 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-388/11 ECLI:EU:C:2013:120 28 février 2013

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Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 28 février 2013, C-388/11Déduction de la taxe payée en amont, utilisation de biens et de services à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées, déduction au prorata, calcul du prorata, succursales établies dans d’autres États membres et dans des États tiers, non-prise en compte de leur chiffre d’affaires

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-388-11-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-388/11
ECLI
ECLI:EU:C:2013:120
Date
28 février 2013

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