Conclusions de l'avocat général Szpunar du 5 octobre 2017, C-387/16, Nidera BV · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-387/16 ECLI:EU:C:2017:740 5 octobre 2017

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Conclusions de l'avocat général Szpunar du 5 octobre 2017, C-387/16, Nidera BVDéduction de la taxe payée en amont, remboursement de l’excédent de TVA, remboursement tardif, montant des intérêts de retard dus en application du droit national, réduction de ce montant pour des raisons non attribuables à l’assujetti, admissibilité, neutralité fiscale, sécurité juridique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-387-16-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-387/16
ECLI
ECLI:EU:C:2017:740
Date
5 octobre 2017

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