Arrêt de la Cour du 3 mai 2005, C-387/02 e.a. · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-387/02, C-391/02, C-403/02 ECLI:EU:C:2005:270 3 mai 2005

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Arrêt de la Cour du 3 mai 2005, C-387/02 e.a.Droit des sociétés, première directive 68/151/CEE, quatrième directive 78/660/CEE et septième directive 83/349/CEE, comptes annuels, principe de l'image fidèle, sanctions prévues en cas de fausses informations sur les sociétés (faux en écritures comptables), exigence du caractère approprié des sanctions pour des violations du droit communautaire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-387-02-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Grande chambre
Affaires
C-387/02, C-391/02, C-403/02
ECLI
ECLI:EU:C:2005:270
Date
3 mai 2005

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