Conclusions de l'avocat général Jacobs du 25 septembre 1997, C-384/95 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-384/95 ECLI:EU:C:1997:433 25 septembre 1997

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Conclusions de l'avocat général Jacobs du 25 septembre 1997, C-384/956e directive 77/388 art. 12 et art. 6

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-384-95-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-384/95
ECLI
ECLI:EU:C:1997:433
Date
25 septembre 1997

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