Ordonnance de la Cour du 7 juillet 2010, C-381/09 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-381/09 ECLI:EU:C:2010:406 7 juillet 2010

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Ordonnance de la Cour du 7 juillet 2010, C-381/09Champ d’application, exonérations de la TVA, octroi, négociation et gestion de crédits, prêts usuraires, activité illicite selon la législation nationale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-381-09-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-381/09
ECLI
ECLI:EU:C:2010:406
Date
7 juillet 2010

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