Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 6 mars 2001, C-380/99 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-380/99 ECLI:EU:C:2001:129 6 mars 2001

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Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 6 mars 2001, C-380/996^e directive 77/388 art. 11 et art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-380-99-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-380/99
ECLI: ECLI:EU:C:2001:129
Date: 6 mars 2001

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