Conclusions de l'avocat général Jacobs du 3 mars 1994, C-38/93 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-38/93 ECLI:EU:C:1994:81 3 mars 1994

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Conclusions de l'avocat général Jacobs du 3 mars 1994, C-38/931^re directive 67/227 art. 2, 6^e directive 77/388 art. 11

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-38-93-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-38/93
ECLI: ECLI:EU:C:1994:81
Date: 3 mars 1994

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