JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.06.2017
Arrêt de la Cour du 14 juin 2017, C-38/16, Compass Contract Services Limited
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 2 mars 2017, C-38/16, Compass Contract Services Limited · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-38/16 ECLI:EU:C:2017:163 2 mars 2017
Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 2 mars 2017, C-38/16, Compass Contract Services LimitedRemboursement de la TVA indûment versée, droit à déduction de la TVA, modalités, principes d’égalité de traitement et de neutralité fiscale, principe d’effectivité, réglementation nationale introduisant un délai de prescription
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-38-16-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-38/16
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:163
- Date
- 2 mars 2017