Arrêt de la Cour du 13 mars 2001, C-379/98, PreussenElektra AG · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-379/98 ECLI:EU:C:2001:160 13 mars 2001

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Arrêt de la Cour du 13 mars 2001, C-379/98, PreussenElektra AGSources d'énergie renouvelables, réglementation nationale imposant à des entreprises d'approvisionnement en électricité une obligation d'achat d'électricité à des prix minimaux et répartissant les charges en découlant entre ces entreprises et les entreprises d'exploitation de réseaux en amont, aide d'État, compatibilité avec la libre circulation des marchandises

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-379-98-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-379/98
ECLI
ECLI:EU:C:2001:160
Date
13 mars 2001

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