Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2022, C-378/21 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-378/21 ECLI:EU:C:2022:657 8 septembre 2022

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2022, C-378/21Harmonisation des législations fiscales, régularisation de la déclaration de TVA, bénéficiaires de services ne pouvant faire valoir de droit à déduction, absence de risque de perte de recettes fiscales

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-378-21-conclusions

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Affaire: C-378/21
ECLI: ECLI:EU:C:2022:657
Date: 8 septembre 2022

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