Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-377/11, International Bingo Technology SA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-377/11 ECLI:EU:C:2012:503 19 juillet 2012

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Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-377/11, International Bingo Technology SAOrganisation de jeux de bingo, obligation légale de reverser une proportion du prix de vente des billets sous la forme de gains aux joueurs, calcul de la base d’imposition

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-377-11-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Première chambre
Affaire: C-377/11
ECLI: ECLI:EU:C:2012:503
Date: 19 juillet 2012

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