Arrêt de la Cour du 12 décembre 2006, C-374/04 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-374/04 ECLI:EU:C:2006:773 12 décembre 2006

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Arrêt de la Cour du 12 décembre 2006, C-374/04Liberté d'établissement, libre circulation des capitaux, impôt sur les sociétés, distribution de dividendes, crédit d'impôt, traitement distinct des actionnaires résidents et des actionnaires non-résidents, conventions bilatérales préventives de la double imposition

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-374-04-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Grande chambre
Affaire: C-374/04
ECLI: ECLI:EU:C:2006:773
Date: 12 décembre 2006

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