Arrêt de la Cour du 18 novembre 2020, C-371/19Remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre dans lequel ils effectuent des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de taxe, mais qui sont établis dans un autre État membre, modalités du remboursement de la TVA, absence de la copie d’une facture ou d’un document d’importation, rejet systématique des demandes de remboursement incomplètes, refus de demander à l’assujetti de compléter sa demande après l’expiration du délai prévu pour l’introduction d’une demande, principe de neutralité fiscale, principe de proportionnalité, recevabilité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·02.03.2023

Arrêt de la Cour du 2 mars 2023, C-664/21, Nec Plus Ultra Cosmetics AG