JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.12.2008
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 22 décembre 2008, C-515/07
1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 23 octobre 2008, C-371/07, Danfoss A/S · Jurisprudence européenne
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Cour de justice des Communautés européennes C-371/07 ECLI:EU:C:2008:590 23 octobre 2008
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 23 octobre 2008, C-371/07, Danfoss A/SPrestations de services gratuites effectuées par l'assujetti à des fins étrangères à son entreprise, droit à déduction de la TVA, faculté pour les États membres de maintenir les exclusions du droit à déduction prévues par leur législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la sixième directive
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-371-07-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Affaire
- C-371/07
- ECLI
- ECLI:EU:C:2008:590
- Date
- 23 octobre 2008