Arrêt de la Cour du 26 juin 1997, C-370/95 e.a., Careda SA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-370/95, C-371/95, C-372/95 ECLI:EU:C:1997:327 26 juin 1997

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Arrêt de la Cour du 26 juin 1997, C-370/95 e.a., Careda SATaxes sur l'exploitation d'appareils de jeu, répercussion sur le consommateur

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-370-95-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Cinquième chambre
Affaires: C-370/95, C-371/95, C-372/95
ECLI: ECLI:EU:C:1997:327
Date: 26 juin 1997

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