Arrêt de la Cour du 26 juin 2007, C-369/04, Hutchison 3G UK Ltd · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-369/04 ECLI:EU:C:2007:382 26 juin 2007

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Arrêt de la Cour du 26 juin 2007, C-369/04, Hutchison 3G UK LtdOpérations imposables, notion d''activité économique', attribution des licences permettant l'utilisation d'une partie définie du spectre de radiofréquences réservée aux services de télécommunications

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-369-04-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Grande chambre
Affaire
C-369/04
ECLI
ECLI:EU:C:2007:382
Date
26 juin 2007

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