Arrêt de la Cour du 18 décembre 2007, C-368/06, Cedilac SA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-368/06 ECLI:EU:C:2007:819 18 décembre 2007

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Arrêt de la Cour du 18 décembre 2007, C-368/06, Cedilac SADroit à déduction, principes de la déduction immédiate et de neutralité fiscale, report de l'excédent de la TVA sur la période suivante ou remboursement, règle du décalage d'un mois, dispositions transitoires, maintien de l'exonération

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-368-06-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-368/06
ECLI
ECLI:EU:C:2007:819
Date
18 décembre 2007

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