Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 26 septembre 2013, C-366/12Exonérations, livraison de biens, fourniture de médicaments cytostatiques dans le cadre de soins ambulatoires, prestations fournies par différents assujettis, médicaments prescrits par un médecin exerçant à titre indépendant au sein de l’hôpital, opérations étroitement liées, prestations accessoires aux prestations de soins, opérations matériellement et économiquement indissociables

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·13.03.2014

Arrêt de la Cour du 13 mars 2014, C-366/12