JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.09.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 11 septembre 2025, C-472/24
1occurrence
Arrêt de la Cour du 17 mai 2023, C-365/22 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-365/22 ECLI:EU:C:2023:415 17 mai 2023
Arrêt de la Cour du 17 mai 2023, C-365/22Régime de la marge bénéficiaire, notion de “biens d’occasion”, véhicules hors d’usage vendus pour pièces
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-365-22-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Huitième chambre
- Affaire
- C-365/22
- ECLI
- ECLI:EU:C:2023:415
- Date
- 17 mai 2023