Arrêt de la Cour du 15 juillet 2004, C-365/02 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-365/02 ECLI:EU:C:2004:449 15 juillet 2004

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Arrêt de la Cour du 15 juillet 2004, C-365/02Transfert de résidence d'un État membre vers un autre, taxe perçue avant l'immatriculation ou la mise en circulation d'un véhicule

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-365-02-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Première chambre
Affaire: C-365/02
ECLI: ECLI:EU:C:2004:449
Date: 15 juillet 2004

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