Arrêt de la Cour du 27 juin 2018, C-364/17, « Varna Holideis » EOOD · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-364/17 ECLI:EU:C:2018:500 27 juin 2018

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Arrêt de la Cour du 27 juin 2018, C-364/17, « Varna Holideis » EOODLivraison d’un bien immobilier réalisée avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne, nullité du contrat de vente constatée après l’adhésion, obligation de régularisation de la déduction initialement opérée, interprétation, compétence de la Cour

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-364-17-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-364/17
ECLI: ECLI:EU:C:2018:500
Date: 27 juin 2018

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