Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er mars 2007, C-363/05, JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust plc · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-363/05 ECLI:EU:C:2007:125 1er mars 2007

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er mars 2007, C-363/05, JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust plcExonération, fonds communs de placement, notion, définition par les États membres, pouvoir d'appréciation, limites, fonds à capital fixe

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-363-05-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-363/05
ECLI
ECLI:EU:C:2007:125
Date
1er mars 2007

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