Conclusions de l'avocat général Cosmas du 12 février 1998, C-361/96 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-361/96 ECLI:EU:C:1998:56 12 février 1998

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Conclusions de l'avocat général Cosmas du 12 février 1998, C-361/968^e directive 79/1072 art. 3 et art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-361-96-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-361/96
ECLI: ECLI:EU:C:1998:56
Date: 12 février 1998

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