Arrêt de la Cour du 11 juin 1998, C-361/96Obligation pour l'assujetti non établi à l'intérieur du pays d'annexer à la demande de remboursement de la taxe les originaux des factures ou des documents d'importation, possibilité d'annexer un duplicata en cas de perte de l'original non imputable à l'assujetti

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·28.06.2007

Arrêt de la Cour du 28 juin 2007, C-73/06