Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 25 octobre 2012, C-360/11Application d’un taux réduit, ‘Produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires’, ‘Équipements médicaux, matériel auxiliaire et autres appareils normalement destinés à soulager ou [à] traiter des handicaps, à l’usage personnel et exclusif des handicapés’

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-360-11-conclusions

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Affaire

C-360/11

ECLI

ECLI:EU:C:2012:667

Date

25 octobre 2012