Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 février 2017, C-36/16, Posnania Investment SA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-36/16 ECLI:EU:C:2017:134 16 février 2017

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 février 2017, C-36/16, Posnania Investment SAOpérations imposables, notion de “livraison de biens effectuée à titre onéreux”, cession à l’État ou à une collectivité territoriale d’un immeuble en vue d’acquitter une dette fiscale, exclusion

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-36-16-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-36/16
ECLI
ECLI:EU:C:2017:134
Date
16 février 2017

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