Conclusions de l'avocat général Alber du 27 janvier 2000, C-358/97 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-358/97 ECLI:EU:C:2000:41 27 janvier 2000

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Conclusions de l'avocat général Alber du 27 janvier 2000, C-358/976^e directive 77/388 art. 2 et art. 4

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-358-97-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-358/97
ECLI: ECLI:EU:C:2000:41
Date: 27 janvier 2000

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