Arrêt de la Cour du 18 novembre 2021, C-358/20, Promexor Trade Srl · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-358/20 ECLI:EU:C:2021:936 18 novembre 2021

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Arrêt de la Cour du 18 novembre 2021, C-358/20, Promexor Trade SrlHarmonisation des législations fiscales, droit à déduction de la TVA, annulation de l’identification à la TVA d’un assujetti, refus du droit à déduction, conditions formelles

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-358-20-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-358/20
ECLI
ECLI:EU:C:2021:936
Date
18 novembre 2021

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