JurielDocuments qui citent ce texte
33ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.2006
Arrêt de la Cour du 12 décembre 2006, C-446/04
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.11.2006
Arrêt de la Cour du 14 novembre 2006, C-513/04
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.09.2006
Arrêt de la Cour du 14 septembre 2006, C-386/04
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.07.2006
Arrêt de la Cour du 6 juillet 2006, C-346/04
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2004
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2004, C-319/02
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.01.2003
Arrêt de la Cour du 16 janvier 2003, C-388/01
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.2002
Arrêt de la Cour du 12 décembre 2002, C-385/00
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.11.2002
Arrêt de la Cour du 21 novembre 2002, C-436/00
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.10.2002
Arrêt de la Cour du 3 octobre 2002, C-136/00
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.12.2000
Arrêt de la Cour du 14 décembre 2000, C-141/99
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OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne04.02.2000
Ordonnance de la Cour du 4 février 2000, C-17/98, Emesa Sugar (Free Zone) NV
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.03.2006
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 14 mars 2006, C-475/03
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.11.2005
Conclusions de l'avocat général Tizzano du 10 novembre 2005, C-292/04
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