Arrêt de la Cour du 17 décembre 2020, C-346/19 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-346/19 ECLI:EU:C:2020:1050 17 décembre 2020

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Arrêt de la Cour du 17 décembre 2020, C-346/19Remboursement de la TVA, indication du numéro de la facture, demande de remboursement

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-346-19-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Dixième chambre
Affaire
C-346/19
ECLI
ECLI:EU:C:2020:1050
Date
17 décembre 2020

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