Arrêt de la Cour du 19 janvier 2017, C-344/15 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-344/15 ECLI:EU:C:2017:28 19 janvier 2017

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Arrêt de la Cour du 19 janvier 2017, C-344/15Activité de gestion et de mise à disposition d’infrastructures routières moyennant acquittement d’un péage, activités accomplies par un organisme de droit public en tant qu’autorité publique, présence d’opérateurs privés, distorsions de concurrence d’une certaine importance, existence d’une concurrence actuelle ou potentielle

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-344-15-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-344/15
ECLI: ECLI:EU:C:2017:28
Date: 19 janvier 2017

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