Conclusions de l'avocat général Mischo du 14 mars 1989, 342/87 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes 342/87 ECLI:EU:C:1989:120 14 mars 1989

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Conclusions de l'avocat général Mischo du 14 mars 1989, 342/876^e directive 77/388 art. 22 et art. 18

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-342-87-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: 342/87
ECLI: ECLI:EU:C:1989:120
Date: 14 mars 1989

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