Arrêt de la Cour du 7 mars 2024, C-341/22, Feudi di San Gregorio Aziende Agricole SpA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-341/22 ECLI:EU:C:2024:210 7 mars 2024

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Arrêt de la Cour du 7 mars 2024, C-341/22, Feudi di San Gregorio Aziende Agricole SpADroit à déduction de la TVA, notion d’assujetti, principe de neutralité fiscale, principe de proportionnalité, société non opérationnelle, réglementation nationale refusant le droit à déduction, le remboursement ou la compensation de la TVA en amont

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-341-22-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-341/22
ECLI: ECLI:EU:C:2024:210
Date: 7 mars 2024

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