Conclusions de l'avocat général Szpunar du 30 juin 2016, C-340/15Notion d’“assujetti”, sociétés civiles commercialisant leurs produits sous une marque commune et par l’intermédiaire d’une société de capitaux, notion d’“entreprises indépendantes”, refus de la qualité d’assujetti, rétroactivité, régime forfaitaire des producteurs agricoles, exclusion du régime forfaitaire, rétroactivité

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·03.07.2025

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 juillet 2025, C-796/23