JurielDocuments qui citent ce texte
11ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.10.2013
Arrêt de la Cour du 24 octobre 2013, C-440/12
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.10.2007
Arrêt de la Cour du 11 octobre 2007, C-283/06 et C-312/06
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.10.2006
Arrêt de la Cour du 3 octobre 2006, C-475/03
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OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne03.03.2004
Ordonnance de la Cour du 3 mars 2004, C-395/02, Transport Service NV
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.09.2002
Arrêt de la Cour du 19 septembre 2002, C-101/00
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.03.2000
Arrêt de la Cour du 9 mars 2000, C-437/97
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.06.2024
Conclusions de l'avocate générale Ćapeta du 6 juin 2024, C-248/23, Novo Nordisk A/S
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.04.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 avril 2015, C-126/14, "Sveda" UAB
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.03.2006
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 14 mars 2006, C-475/03
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.03.1999
Conclusions de l'avocat général Alber du 18 mars 1999, C-338/97, C-344/97 et C-390/97
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