Arrêt de la Cour du 6 mars 2007, C-338/04 e.a. · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-338/04, C-359/04, C-360/04 ECLI:EU:C:2007:133 6 mars 2007

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Arrêt de la Cour du 6 mars 2007, C-338/04 e.a.Liberté d'établissement, libre prestation des services, jeux de hasard, collecte de paris sur des événements sportifs, exigence d'une concession, exclusion d'opérateurs constitués sous certaines formes de sociétés de capitaux, exigence d'une autorisation de police, sanctions pénales

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-338-04-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Grande chambre
Affaires
C-338/04, C-359/04, C-360/04
ECLI
ECLI:EU:C:2007:133
Date
6 mars 2007

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