Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 juin 2020, C-335/19 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-335/19 ECLI:EU:C:2020:424 4 juin 2020

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 juin 2020, C-335/19Réduction de la base d’imposition à la TVA, non-paiement total ou partiel du prix, conditions imposées par une réglementation nationale pour l’exercice du droit à réduction, condition selon laquelle le débiteur ne doit pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, condition selon laquelle le créancier et le débiteur doivent être assujettis à la TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-335-19-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-335/19
ECLI
ECLI:EU:C:2020:424
Date
4 juin 2020

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