Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 25 novembre 2015, C-332/14Champ d’application, déduction de la taxe payée en amont, biens et services utilisés à la fois pour les opérations imposables et pour les opérations exonérées (biens et services à usage mixte), détermination de l’affectation des biens et des services acquis pour la construction, l’utilisation, la conservation et l’entretien d’un immeuble servant, pour partie, à réaliser des opérations ouvrant droit à déduction et, pour partie, des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, modification de la réglementation nationale prévoyant les modalités de calcul du prorata de déduction, régularisation des déductions, sécurité juridique, confiance légitime

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·29.06.2016

Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 29 juin 2016, C-378/15, Mercedes Benz Italia SpA