Conclusions de l'avocat général La Pergola du 28 mars 1996, C-331/94 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-331/94 ECLI:EU:C:1996:150 28 mars 1996

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Conclusions de l'avocat général La Pergola du 28 mars 1996, C-331/946^e directive 77/388 art. 26 et art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-331-94-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-331/94
ECLI: ECLI:EU:C:1996:150
Date: 28 mars 1996

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