Arrêt de la Cour du 23 mai 1996, C-331/94 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-331/94 ECLI:EU:C:1996:211 23 mai 1996

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Arrêt de la Cour du 23 mai 1996, C-331/946e directive 77/388 art. 9 et art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-331-94-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-331/94
ECLI
ECLI:EU:C:1996:211
Date
23 mai 1996

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