Conclusions de l'avocat général Szpunar du 27 février 2020, C-331/19Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services, notions de “denrées alimentaires destinées à la consommation humaine” et de “produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires”, produits aphrodisiaques

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-331-19-conclusions

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Affaire

C-331/19

ECLI

ECLI:EU:C:2020:122

Date

27 février 2020