Arrêt de la Cour du 1er octobre 2020, C-331/19 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-331/19 ECLI:EU:C:2020:786 1^er octobre 2020

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Arrêt de la Cour du 1^er octobre 2020, C-331/19Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services, notions de “denrées alimentaires destinées à la consommation humaine” et de “produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires”, produits aphrodisiaques

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-331-19-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Dixième chambre
Affaire: C-331/19
ECLI: ECLI:EU:C:2020:786
Date: 1^er octobre 2020

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