Ordonnance de la Cour du 6 février 2014, C-33/13 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-33/13 ECLI:EU:C:2014:184 6 février 2014

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Ordonnance de la Cour du 6 février 2014, C-33/13Droit à déduction, refus, facture émise par une société agissant comme prête-nom

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-33-13-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-33/13
ECLI
ECLI:EU:C:2014:184
Date
6 février 2014

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