Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-33/11 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-33/11 ECLI:EU:C:2012:482 19 juillet 2012

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Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-33/11Exonérations, exonération des livraisons d’aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré, livraison d’aéronefs à un opérateur qui met ceux-ci à la disposition d’une telle compagnie, notion de ‘trafic international rémunéré’, vols charters

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-33-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-33/11
ECLI
ECLI:EU:C:2012:482
Date
19 juillet 2012

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