Arrêt de la Cour du 10 mars 2005, C-33/03 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-33/03 ECLI:EU:C:2005:144 10 mars 2005

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Arrêt de la Cour du 10 mars 2005, C-33/03Réglementation nationale permettant à l'employeur de déduire la TVA sur des livraisons de carburant à ses salariés lorsqu'il leur rembourse le coût de celui-ci

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-33-03-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-33/03
ECLI
ECLI:EU:C:2005:144
Date
10 mars 2005

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