Conclusions de l'avocat général Bobek du 22 mai 2019, C-329/18Acquisition de denrées alimentaires, déduction de la taxe payée en amont, refus de déduction, fournisseur éventuellement fictif, fraude à la TVA, exigences relatives à la connaissance de la part de l’acquéreur, obligations de traçabilité de denrées alimentaires et d’identification du fournisseur, règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 882/2004, obligations d’enregistrement des exploitants du secteur alimentaire, incidence sur le droit à déduction de la TVA

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·26.03.2020

Conclusions de l'avocat général Bobek du 26 mars 2020, C-835/18, SC Terracult SRL