Arrêt de la Cour du 26 septembre 1996, C-327/94 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-327/94 ECLI:EU:C:1996:355 26 septembre 1996

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Arrêt de la Cour du 26 septembre 1996, C-327/94Sonorisation de manifestations artistiques ou récréatives, lieu de la prestation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-327-94-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-327/94
ECLI
ECLI:EU:C:1996:355
Date
26 septembre 1996

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