Conclusions de l'avocat général Jacobs du 22 février 2001, C-326/99 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-326/99 ECLI:EU:C:2001:115 22 février 2001

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Conclusions de l'avocat général Jacobs du 22 février 2001, C-326/996^e directive 77/388 art. 5 et art. 13

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-326-99-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-326/99
ECLI: ECLI:EU:C:2001:115
Date: 22 février 2001

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